1. CONTRAT

1.1. Le Contrat est un contrat d’entreprise ayant pour objet les travaux et/ou les services repris dans le Devis envoyé au Client.

1.2. Le Contrat est conclu entre la SRL B-Watt Energy (ci-après dénommée B-Watt) dont le siège social est établi rue de Coquelet, 70 à 5000 – Namur inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE 0790.775.474 et le Client identifié en tête du Devis.

2. ACCEPTATION DU DEVIS PAR LE CLIENT – DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. Le Devis mentionne les travaux (livraison et installation du matériel) et/ou services (audit énergétique, consultance, …)à réaliser par B-WATT, les conditions financières, les conditions particulières et les Conditions Générales.

2.2. En acceptant le Devis, le Client reconnait avoir pris connaissance au préalable des Conditions Générales de B-WATT et les accepter expressément à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales.

2.3. Les documents contractuels consistent dans :

– le Devis

– les Conditions Générales de Vente

– le cas échéant, le ou les devis modificatifs

– les échanges de mails postérieurs au Devis prouvant l’accord des parties sur une modification du Devis.

2.4. Les mentions du Devis prévalent sur celles des Conditions Générales.

Les réserves ou ajouts manuscrits sur le Devis ne sont d’application que pour autant qu’ils aient reçu l’accord écrit de l’autre partie.

Les mails échangés par les Parties avant l’envoi du Devis ne font pas partie des documents contractuels à moins qu’ils n’aient été joints au Devis.

2.5. Le Client reconnait que les études, catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques, mentions du site internet, … de B-WATT ne constituent pas des offres et sont sans engagement.

2.6. Sauf mention différente sur le Devis, le Client dispose d’un délai de trente 30 jours calendrier à compter de la date figurant sur le Devis pour l’accepter. Au-delà de ce délai, le Devis sera considéré comme caduc. Le contrat d’entreprise sera considéré comme conclu à la date à laquelle B-WATT aura réceptionné l’accord du Client sur le Devis.

3. ELEMENTS INCLUS ET EXCLUS DE LA COMMANDE

3.1. De façon générale, seules les prestations explicitement reprises dans le Devis seront réalisées.

3.2. En cas de problème d’approvisionnement, du matériel différent de qualité équivalente pourra être proposé au Client.

3.3. Le Devis est constitué de postes forfaitaires. Les quantités, mentionnées pour chacun des postes, sont indicatives et ne donnent pas lieu à un décompte en fonction des quantités réalisées.

3.4. Sont exclus du Devis:

– les frais éventuels d’étude et de travaux liés au Gestionnaire de Réseau de Distribution (ORES);

– les travaux de mise en conformité de l’installation existante aux normes applicables, notamment la prise de terre;

– les travaux de réparation de la toiture à réaliser avant la pose des panneaux photovoltaïques ;

– la déclaration à l’administration compétente qui serai(en)t rendu(s) nécessaire(s) par la réparation et/ou le remplacement de la (ou des) pièce(s) concernée(s) ;

– les Services de maintenance et de monitoring de l’installation qui peuvent faire, le cas échéant, l’objet d’un contrat OAM (Operations and Maintenance) séparé ;

4. PRIX

4.1. Le prix du Contrat est mentionné et détaillé dans le Devis avec et sans TVA.

4.2. Le prix du Contrat s’entend pour l’ensemble des postes repris dans le Devis et non pour chaque poste séparément.

4.3. Lorsqu’un ou des acomptes sont mentionnés sur le Devis, ils sont dus selon les modalités et délais définis sur le Devis, dès l’acceptation du Devis et/ou préalablement à toute livraison, installation et mise en service d’une Installation et/ou prestation du Service.

4.4. Le solde encore dû devra être payé par le Client au moment de la réception-agréation de l’Installation sur réception de la facture correspondante.

5. TVA – REGIME D’AUTOLIQUIDATION

Lorsque le Client reçoit une facture portant la mention« Autoliquidation: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. », il devra, à défaut de contestation de la facture dans le mois, outre le payement de la taxe, des intérêts et des amendes dus, indemniser B-WATT à hauteur d’un montant égal à 1% du prix hors TVA avec un minimum de 500 € pour frais administratifs.

6. FACTURATION ET PAYEMENTS

6.1. Tout montant dû à B-WATT est payable à son siège social, net et au comptant, sauf conditions contraires reprises sur le Devis ou sur toute facture y relative émise par B-WATT.

6.2. Si le Client estime qu’une partie du Devis n’a pas été respectée, cela ne constitue pas une raison valable de non-paiement des factures.

6.3. A défaut de paiement du ou des acomptes, B-WATT a le droit de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure, l’exécution des prestations prévues dans le Devis.

6.4. Le non-paiement total ou partiel à son échéance de tout montant dû entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’intérêts de retard aux taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et l’application des indemnités prévues par l’article 6 de la même loi.

6.5. Toute contestation concernant une facture doit être motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à B-WATT dans les trente(30) jours calendriers à partir de la date de la facture. Passé ce délai, la contestation ne sera pas recevable.

6.6. Si une facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont solidairement tenus au paiement de la dette concernée vis-à-vis de l’Entrepreneur.

7. TRAVAUX MODIFICATIFS

Toute demande du Client de modification de la mission de B-WATT telle qu’établie dans le Devis ou toute demande de prestation d’un Service ou d’un produit supplémentaire acceptée par B-WATT, fera l’objet d’un écrit et donnera lieu à un supplément de prix, ainsi que, le cas échéant, à la révision du délai d’exécution.

8. DELAIS D’EXECUTION – PLANNING – INDEMNITES POUR RETARD

Le délai d’exécution mentionné dans le Devis prend cours à dater du payement de l’acompte.

Sauf stipulation expresse d’un délai ferme dans le contrat, le délai d’exécution est donné à titre indicatif et constitue une obligation de moyen dans le chef de B-WATT.

Tant que le délai d’exécution reste raisonnable compte tenu des circonstances, un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résolution du contrat ni à un dédommagement quelconque.

Les travaux supplémentaires éventuels donneront lieu à un délai d’exécution supplémentaire fixé en fonction de leur nature et de leur importance.

9. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de destruction et de perte de l’installation et des éléments la composant sont transférés au Client lors de la livraison des panneaux et du matériel sur le chantier.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel livré sur chantier qu’il soit ou non installé reste la propriété de B-WATT jusqu’au paiement intégral de tout montant dû en principal, frais, intérêts et indemnités éventuelles.

A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, B-WATT aura le droit de reprendre l’Installation aux frais du Client. Le Client autorise B-WATT ou les personnes qu’ils désignent à accéder aux lieux où se trouvent le matériel ou l’Installation.

Jusqu’au paiement intégral de l’Installation, le Client ne peut ni la revendre, ni la donner en gage, ni l’affecter à quelque sûreté ou privilège sans l’accord préalable et écrit de B-WATT.

Le Client s’engage à avertir B-WATT de toute saisie qui pourrait être pratiquée par un tiers surle matériel ou l’Installation livrée ou sur l’immeuble où l’Installation a été placée et dont le prix n’est pas intégralement payé.

De même, le Client s’engage à informer B-WATT dans l’éventualité où le matériel ou l’Installation serait entreposée dans un lieu loué par le Client ou une tierce personne et communiquera à B-WATT les coordonnées du bailleur.

Jusqu’à complet paiement, et pour autant que de besoin, le Client renonce au bénéfice de l’accession.

11. ASSURANCES

Le Client déclare et garantit que l’immeuble faisant l’objet de l’Installation ou des travaux est couvert par une assurance incendie et dégâts divers.

B-Watt a souscrit une assurance RC Exploitation.

12. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DU CLIENT

12.1. Obligation d’information

Le Client est tenu de communiquer à B-WATT toutes les informations concernant le bien sur lequel le matériel sera installé (identité du propriétaire, composition et état de la toiture) et toute difficulté existante ou prévisible susceptible d’empêcher, retarder ou rendre plus difficile la livraison et le placement de l’Installation ou la prestation du Service, et ce, lors de la visite de B-WATT ou, au plus tard, dans un délai de dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour la livraison et/ou la pose de l’Installation et/ou la prestation du Service.

12.2. Obligation de prouver le droit de poser une installation photovoltaïque

Le Client s’engage à apporter la preuve qu’il est propriétaire du bâtiment sur lequel l’installation sera posée ou qu’il détient le droit de la faire poser. Le Client est informé qu’à défaut de disposer d’un droit réel sur le bien ou sur la toiture, l’installation photovoltaïque devient le propriété du titulaire du droit réel.

12.3. Permis d’urbanisme

Si un permis d’urbanisme est requis, le Client se chargera des démarches nécessaires à son obtention. Il s’engage à remettre celui-ci à B-WATT, au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date prévue pour la livraison et/ou la pose de l’Installation. L’Entrepreneur ne débutera pas les travaux tant que la copie du permis obtenu ne lui aura pas été remise.

12.4. Conformité de l’installation électrique

Dans l’hypothèse de la livraison et mise en place d’une installation photovoltaïque ou d’un pompe à chaleur, le Client déclare et garantit que son installation électrique, et en particulier la prise de terre, est conforme aux normes applicables et notamment au Règlement Général des Installations Electriques (R.G.I.E. – arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, Moniteur belge, 29 avril 1981).

A défaut, le Client s’engage à faire le nécessaire en vue de réaliser, à ses frais et préalablement à la pose de l’installation photovoltaïque, la mise en conformité de son installation électrique.

Par conséquent, B-WATT ne pourra être tenu responsable d’un éventuel défaut de conformité de l’installation électrique et le Client assume seul le risque de refus d’agréation au cas où l’Organisme de Contrôle estimerait que l’installation électrique n’est pas conforme.

12.5. Conformité de la toiture

Le Client déclare et garantit que la structure du toit destiné à servir de support aux panneaux photovoltaïques est conforme aux normes applicables et que la partie du toit sur laquelle les panneaux photovoltaïques seront posés est étanche.

A défaut, le Client s’engage à faire le nécessaire en vue d’assurer, à ses frais et préalablement à la pose de l’installation photovoltaïque, les travaux de structure et d’étanchéïté de la toiture.

Par conséquent, B-WATT ne pourra être tenu responsable d’un éventuel défaut préexistant de la toiture.

12.6. Capacité de la toiture à supporter l’installation photovoltaïque

B-WATT fournit au Client les informations relatives à la charge additionnelle et à la prise au vent des panneaux photovoltaïques.

Le Client communique à B-WATT, dans le mois qui suit l’acceptation du Devis, la note d’un ingénieur civil spécialisé en stabilité attestant que la toiture est en mesure de supporter l’installation des panneaux photovoltaïques (compte tenu de la charge et des vents).

12.7. Absence de substances nuisibles

Le Client certifie qu’il n’y a pas d’amiante ou d’autres substances nuisibles à l’endroit de l’Installation et/ou à l’endroit où les travaux sont effectués et s’engage, en cas de constatation contraire, à faire retirer les substances nuisibles avant le début des travaux.

12.8. Obligation de donner un accès aux lieux (+eau et électricité) et un espace de manutention

Le Client s’engage à fournir l’accès aux lieux où l’Installation doit être livrée et installée et/ou le Service presté et à fournir, le cas échéant, gratuitement l’électricité et l’eau nécessaire au montage de l’Installation et/ou à la prestation du Service convenu.

Sauf convention contraire, le Client devra mettre à disposition un espace de manutention suffisant autour du bâtiment faisant l’objet de l’Installation et, au besoin, se chargera des démarches administratives et des frais en vue de réserver l’espace nécessaire sur la voirie publique.

En cas d’impossibilité de livraison ou de pose de l’Installation et/ou de prestation du Service à la date prévue pour une cause imputable au Client, celui-ci sera tenu de verser à B-WATT un montant couvrant les frais exposés et le préjudice de B-WATT.

12.9 Utilisation du matériel

Le Client utilisera l’installation et le matériel dans des conditions normales et conformément aux conditions édictées par B-WATT et le fabricant (catalogues, notices, manuels mis à disposition du Client).

Le Client évitera d’utiliser l’élément présentant un défaut et, au besoin, l’ensemble de l’Installation, qui aurait pour effet d’aggraver le défaut constaté. A défaut, B-Watt ne sera pas tenu de supporter toute aggravation du défaut en découlant.

13. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE B-WATT – GARANTIES DES FABRICANTS

13.1. Obligation de moyen

L’Entrepreneur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la bonne exécution des Travaux et/ou Services qui lui sont confiés (étant entendu que « meilleurs efforts » signifie les efforts qu’un professionnel raisonnable dans la situation de B-WATT mettrait en œuvre pour réaliser ses missions de manière aussi efficiente et diligente que possible), et ce, dans le respect des règles de l’art généralement reconnues au moment de leur exécution et des spécifications et instructions raisonnables préalables du Client.

13.2. Défauts et vices de l’installation

Le bénéfice de la garantie suppose que le matériel et l’installation soient utilisés et entretenus dans des conditions normales et conformément aux conditions édictées par B-WATT et le fabricant (catalogues, notices, manuels mis à disposition du Client).

N’ouvriront pas le droit au bénéfice de la garantie, toute panne ou dommage résultant de (i) toute intervention, réglage, réparation ou opération assimilable à des travaux d’entretien ou de réparation effectués sur le matériel et l’installation livrés par une personne non-agréée par B-WATT de (ii) tout incendie, dégât électrique, dégât des eaux, accident ou défaut de climatisation, orage ou tout autre phénomène météorologique et de (iii) tout mauvais usage de l’Installation ou du matériel ;

Toute intervention de B-WATT au titre de la garantie est subordonnée à une description exacte, claire et complète de la non- conformité constatée du Client et à une inspection (et, si nécessaire, à la reprise pour examen des éléments présentant un défaut d’après le Client).

13.3. Garantie de B-WATT

Indépendamment de la garantie offerte par le fabricant sur le matériel, B-WATT garantit pendant (1) an à dater de la réception des travaux (le cas échéant, par l’Organsime de Contrôle), les vices cachés des travaux d’installation et du matériel installé.

Toute réclamation doit être notifiée à B-WATT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un (1) mois à dater de la découverte du défaut. La lettre de réclamation doit comporter une description du défaut constaté et la date de son constat. A défaut de notification dans le délai, le Client sera déchu de ses droits.

L’intervention de B-WATT dans le cadre de la garantie est limitée à la réparation du défaut et/ou au remplacement des éléments non-conformes à ses frais, à l’exclusion de toute indemnité et sans prolongation du délai de la garantie initiale.

Au cas où le Client exige la visite de B-WATT dans le cadre de la garantie et qu’il s’averre que cette demande n’est pas fondée, B-WATT aura le droit de facturer un montant de 300 € pour la visite et le déplacement.

13.4. Garantie du fabricant

Sans préjudice de la garantie d’un an de B-WATT, B-WATT cède au Client tous les droits qu’il détient à l’égard du fabricant du chef des vices et n’assume ni la responsabilité, ni la garantie des vices affectant les différents éléments composant l’Installation.

La réclamation devra être introduite par le Client auprès du fabricant dans les conditions, modalités et délais repris dans la documentation du fabricant. L’aide que B-Watt apporterait dans ce cadre ne pourra jamais être interprété comme une reconnaissance d’obligation de garantie.

La garantie du fabricant est limitée à la réparation du défaut et/ou au remplacement des éléments non-conformes à ses frais, à l’exclusion de toute indemnité et sans prolongation du délai de la garantie initiale.

14. GARANTIE DE PRODUCTION DE L’INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS OPERATION AND MAINTENANCE (OAM)

Etant donné que la garantie de production suppose un monitoring et une maintenance réguliers de l’Installation grâce à un dispositif de contrôle de l’utilisation, la garantie de production n’est donnée que dans le cadre d’un contrat O&M (Operation and Maintenance) séparé du Contrat pour les travaux d’Installation. Sauf conclusion d’un tel contrat O&M, B-WATT ne pourra être tenu responsable d’un manque de production ou d’une erreur de calcul de production, les calculs de production étant fournis à titre informatif.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITE

15.1. Sauf engagement contraire et écrit de B-WATT, ses engagements en vertu du contrat sont des obligations de moyen. Dans l’éventualité où B-WATT causerait un dommage au Client, sa responsabilité est, dans tous les cas, limitée au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment, les frais de réclamation, de déplacement ou de transport, son manque à gagner, son préjudice d’agrément ou de jouissance, son préjudice moral ou tout autre dommage indirect.

15.2. A l’exception des cas de dommages corporels, la responsabilité de B-WATT ne pourra être invoquée pour un montant supérieur au montant total (hors TVA) des travaux et/ou prestations tels que repris dans le Devis avec une limitation au montant de 50.000 € au cas où le prix du Devis serait supérieur à ce montant.

15.3. La responsabilité de B-WATT est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de l’installation livrée et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

15.4. Si B-WATT devait greffer ses travaux sur une Installation existante, il ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable de la défectuosité de celle-ci. Il ne répondra que de la conception et de la qualité de ses propres installations/matériels.

16. ABSENCE DE RESPONSABILITE POUR LE RESEAU ELECTRIQUE

B-Watt ne pourra jamais être tenu responsable dans le cas ou les conditions du réseau électrique (tension et fréquence) ne respectent pas les prescriptions d’opération des onduleurs telles que définies par Synergrid (c10/26).

17. RECEPTION – AGREATION DES TRAVAUX

17.1. Le Client est tenu de contrôler l’Installation livrée immédiatement après la fin des travaux afin de vérifier sa conformité avec le Devis et la présence de dommages et/ou de malfaçons apparents au terme d’un examen attentif. A défaut de réserve écrite, le Client sera considéré avoir accepté l’installation livrée comme étant conforme au Devis.

17.2. A moins qu’elle n’ait déjà eu lieu, la réception-agréation de l’installation photovoltaïque intervient lorsque l’Organisme de Contrôle de la conformité électrique l’a réceptionnée et vaut réception-agréation sans réserve de l’ensemble des travaux.

17.3. B-WATT peut toujours inviter le Client à lui confirmer la réception-agréation par écrit.

18. CESSION DU CONTRAT

B-WATT peut céder tout ou partie des droits et obligations en vertu du Contrat d’Entreprise moyennant accord du Client. Le Client ne pourra refuser la cession sauf à invoquer des justes motifs.

19. FORCE MAJEURE

19.1. En cas de force majeure ou de cas fortuit, à savoir la survenance d’un événement indépendant de la volonté de B-WATT rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations, B-Watt sera délié, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, desdites obligations.

19.2.Sont notamment considérés comme un cas de force majeure ou fortuit, les événements suivants: les incendies, les catastrophes naturelles et événements météorologiques et climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez les sous-traitants ou fournisseurs de B-WATT, les impossibilités ou difficultés exceptionnelles d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandements des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, les changements de réglementation belge, européenne ou étrangère.

19.3.Etant donné la nature des activités de B-Watt, toute circonstance météorologique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation d’une Installation, provoquant un report de la date d’installation, ne pourra entraîner de dédommagement vis-à-vis du Client.

20. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

En cas de circonstances non prévisibles survenant après la conclusion du Contrat et rendant l’exécution du Contrat beaucoup plus onéreuse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi et loyalement les conditions du Contrat dans un délai de trente (30) jours calendriers en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des Parties pourra se pourvoir devant les tribunaux et demander la révision ou la résiliation du contrat.

21. RESILIATION PAR LE CLIENT

Au cas où le Client serait amené à résilier unilatéralement le Contrat par application de l’article 1794 de l’ancien Code civil, il devra dédommager B-WATT de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.

22. NEGOCIATION DE BONNE FOI

Les parties reconnaissent et déclarent expressément qu’elles ont négocié entre elles de bonne foi et sur un pied d’égalité, qu’elles ont délibérément choisi les arrangements tels qu’ils sont reflétés dans l’ensemble de toutes les dispositions du Contrat, et qu’elles ont expressément convenu et décidé de conclure le Contrat conformément à toutes les dispositions qui y sont énoncées qui sont l’expression de la véritable volonté des parties et de l’équilibre économique et juridique qu’elles souhaitent poursuivre.

23. NOTIFICATIONS

Sauf clause contraire, toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

24. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

Le traitement par B-WATT des données personnelles reçues par le Client a pour finalités l’exécution du Contrat d’Entreprise, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services de B-WATT, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. A tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément au RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données).

25. DROIT APPLICABLE

Le droit belge est applicable au Contrat.

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le Contrat, les parties se réfèrent au droit commun.

26. LITIGES

En cas de litige, les parties feront choix d’un médiateur agréé.

Les litiges survenant entre les parties qui ne pourraient être résolus par la médiation, relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, seront tranchés par les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.